Chapeau (Extrait) :
La taxe annuelle de 2 % sur la trésorerie « dormante » des holdings patrimoniales, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 octobre, ne figure plus dans le projet de budget 2027. En rejetant mercredi 4 novembre la partie recettes du texte, par 458 voix contre zéro, les députés ont renvoyé au Sénat la copie initiale du gouvernement. Pour les dirigeants qui détiennent leur entreprise via une holding, le sujet reste pourtant ouvert.
Ce que prévoyait l’amendement adopté
Déposé par Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates, l’amendement I-3807 visait à compléter la taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026. Il ajoutait à son assiette une nouvelle catégorie d’actifs, taxée à 2 % par an : dépôts, comptes à terme et livrets, valeurs mobilières, parts d’OPC, contrats de capitalisation et créances.
Trois exclusions étaient prévues pour préserver l’investissement productif. D’abord, les participations d’au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles ou animatrices de groupe, ainsi que les créances sur ces sociétés, conventions de trésorerie comprises. Ensuite, les titres éligibles au PEA-PME et les parts de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, ELTIF). Enfin, les sommes que la holding s’engageait à réinvestir dans les trois ans, soit dans une société opérationnelle, soit dans des logements loués comme résidence principale à des tiers hors du cercle familial. Faute de réinvestissement, la taxe devenait exigible avec intérêts de retard. Le dispositif devait s’appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
LégiFiscal en donnait une illustration : une holding conservant 3 millions d’euros en comptes à terme et en OPCVM, sans projet d’investissement, aurait acquitté 60 000 euros par an.
Pourquoi la mesure disparaît pour l’instant
La procédure est mécanique. Quand l’Assemblée rejette la première partie d’un projet de loi de finances, le texte part au Sénat dans sa version d’origine, sans aucun des amendements votés en séance. Matignon a renvoyé à décembre un éventuel compromis entre la copie gouvernementale et le texte que voteront les sénateurs. Le gouvernement pourrait ensuite recourir au 49.3 ou, faute de vote dans les délais, à une ordonnance budgétaire.
L’idée n’est pas pour autant abandonnée. Dès le 8 octobre, la commission des finances avait adopté une autre version d’une taxe de 2 % sur les placements des holdings familiales, portée par Charles de Courson (Liot). Les débats de décembre pourraient la remettre sur la table.
Ce qui s’applique déjà
La taxe issue du budget 2026 reste, elle, en vigueur. Elle vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’actif atteint 5 millions d’euros, contrôlées à au moins 50 % par une personne physique et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits. Elle frappe à 20 % la valeur de biens dits somptuaires : yachts, avions, voitures de tourisme, bijoux, vins ou logements mis à disposition des associés. La trésorerie en est exclue. La taxe porte sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Les conseils pour les dirigeants
- Vérifier son exposition à la taxe de 2026 avant la clôture de l’exercice : seuil d’actif, part des revenus passifs, présence de biens visés.
- Distinguer trésorerie opérationnelle et trésorerie de placement. C’est la ligne de partage de tous les projets en discussion. Les sommes destinées à financer une filiale ou une acquisition gagnent à être documentées (décisions d’associés, plan d’investissement, conventions de trésorerie).
- Éviter les décisions précipitées. Distribuer des dividendes ou dénouer des placements uniquement par crainte d’une taxe non votée peut coûter plus cher que la taxe elle-même.
- Suivre les débats au Sénat puis en décembre, et faire le point avec son expert-comptable ou son avocat fiscaliste une fois la loi de finances adoptée.
