Depuis le 1er novembre 2026, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont calculées sur un salaire plafonné à l’équivalent de 1,8 Smic, un seuil nettement abaissé. Pour les salariés couverts par un maintien de salaire, l’écart retombe sur l’employeur, rappellent info.gouv.fr et service-public.fr.
Ce que prévoit le décret du 30 septembre
Le changement découle d’un décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, qui modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. Le salaire journalier pris en compte pour calculer les indemnités journalières (IJ) liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) ne peut plus dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), contre 0,834 % jusqu’ici. Service-public.fr précise que cela équivaut à 1,8 fois le Smic.
Concrètement, avec le PASS 2026, le salaire journalier retenu est désormais limité à 108,62 euros, contre 400,82 euros auparavant. L’IJ maximale tombe ainsi à 65,17 euros bruts par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt (taux de 60 %), puis à environ 86,90 euros à partir du 29e jour (taux de 80 %), selon les calculs publiés par Lefebvre Dalloz et les Éditions Tissot. Avant la réforme, ces plafonds étaient de 240,49 et 320,66 euros.
La mesure vise les arrêts liés à un accident ou à une maladie professionnelle survenus à partir du 1er novembre 2026 ; les dossiers antérieurs restent soumis à l’ancien plafond. Les accidents de trajet, indemnisés selon les mêmes règles, sont également concernés. Dans l’exposé du décret, le gouvernement invoque la « dégradation rapide » du solde de la branche AT/MP et sa volonté de « responsabiliser davantage les employeurs ».
Qui est touché dans l’entreprise
Seuls les salaires supérieurs au nouveau plafond voient leurs IJ baisser. Pour un salarié mensualisé, le seuil se situe autour de 3 300 euros bruts par mois. En dessous, rien ne change. Le régime AT/MP reste par ailleurs plus favorable que celui de la maladie ordinaire, plafonné à 1,4 Smic, et ne comporte pas de délai de carence.
Maintien de salaire : un complément plus lourd
Lorsque l’employeur garantit un niveau de rémunération, il verse la différence entre ce niveau et les IJ. Si la Sécurité sociale verse moins, le complément patronal augmente mécaniquement. Le Code du travail impose, pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, un maintien à 90 % de la rémunération brute, puis aux deux tiers, sur une durée qui dépend de l’ancienneté. En cas d’AT/MP, ce complément est dû dès le premier jour d’absence.
Beaucoup de conventions collectives vont plus loin. Dans le bâtiment, par exemple, les ETAM et les cadres bénéficient d’un maintien intégral pendant 90 jours, sans condition d’ancienneté, rappellent les Éditions Tissot. C’est dans ces cas que le surcoût sera le plus sensible.
Les points à vérifier dès maintenant
- Paramétrage de la paie : le nouveau plafond dépend de la date de l’accident, pas de la date du bulletin.
- Subrogation : si l’entreprise perçoit les IJ à la place du salarié, les montants reçus de la CPAM baisseront pour les hauts salaires ; la régularisation doit en tenir compte.
- Convention collective et prévoyance : relire les garanties, l’assiette et les franchises du contrat de prévoyance pour savoir qui prend en charge l’écart.
- Information des salariés : ceux qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire subiront directement la baisse.
Autre nouveauté de novembre signalée par info.gouv.fr : l’aide « grand rouleur », destinée aux salariés et aux indépendants qui utilisent beaucoup leur véhicule personnel pour travailler, est renouvelée et élargie pour octobre, novembre et décembre, avec une indemnité forfaitaire de 100 euros sur la période.
