Les petites entreprises de moins de 50 salariés ayant subi des dégradations en marge des manifestations d’octobre et de novembre peuvent demander une subvention de 1 000 à 10 000 euros, selon un décret publié au Journal officiel vendredi 20 novembre, rapportent Le Monde, Le Figaro et BFMTV, avec l’AFP. Le texte fixe les conditions et le calendrier de cette aide exceptionnelle.
Petits commerces, restaurants et entrepreneurs individuels
Le décret institue « une aide financière qui prend la forme d’une subvention au profit des petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains » survenus en marge des manifestations organisées entre le 17 octobre 2026 et la date de signature du texte. Elle vise à « soutenir la trésorerie des petits commerces et restaurants de moins de 50 salariés », précise le décret. Les entrepreneurs individuels sont également concernés.
Cette aide avait été annoncée fin octobre par le ministre du Commerce, Serge Papin. Des fonds d’urgence ont par ailleurs été débloqués par des collectivités locales dans les zones les plus touchées.
Une demande en ligne, dans un délai de six semaines
La demande se dépose sur la plateforme « Démarche numérique », « au plus tard six semaines après la date de signature » du décret. Une commission sera installée dans chaque région pour examiner les dossiers et fixer le montant accordé à chaque entreprise, dans la fourchette de 1 000 à 10 000 euros. Le délai courant à partir de la signature du texte, les dirigeants concernés ont intérêt à constituer leur dossier sans attendre.
Le prêt Solidarité Commerce de Bpifrance en complément
La subvention s’ajoute au Prêt Solidarité Commerce, proposé par Bpifrance et l’État et ouvert depuis le 23 octobre aux commerçants sinistrés lors des événements des 17 et 18 octobre. Selon Bpifrance, ce prêt s’adresse aux entreprises individuelles, TPE et PME du commerce comptant jusqu’à 249 salariés. Son montant va de 5 000 à 50 000 euros, à taux fixe de 0 %, sans garantie sur l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le remboursement débute après un différé de douze mois, puis s’étale sur deux ans.
Bpifrance indique compter en moyenne dix jours entre la demande, entièrement en ligne, et la réception des fonds. Les conditions principales :
- entreprise créée depuis plus d’un an, avec une comptabilité couvrant au moins douze mois d’activité ;
- activité dans le commerce et absence de procédure collective ;
- justificatif de dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
- recours à un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;
- compte bancaire professionnel et accord pour l’accès en lecture aux relevés bancaires (norme DSP2).
La demande peut être menée en parallèle des démarches auprès de l’assureur. Le prêt peut financer la reconstitution des stocks, la trésorerie (loyers, salaires, factures) et la remise en état des locaux.
Des dommages évalués à plus de 200 millions d’euros
Pour le seul week-end des 17 et 18 octobre, le montant des dommages pourrait atteindre 207 millions d’euros, dont 95 % portent sur des biens professionnels, soit environ 198 millions, selon la fédération France Assureurs. Le réseau CCI France a dénombré 2 488 commerces touchés le 17 octobre. La baisse du chiffre d’affaires des commerces situés à proximité des cortèges est évaluée entre 60 % et 80 % par rapport à un samedi ordinaire.
Sources
- Le Monde (avec AFP) – Commerces endommagés lors des manifestations : les modalités de l’aide publiées au Journal officiel
- Le Figaro (avec AFP) – Commerces dégradés : une aide jusqu’à 10 000 euros publiée au JO
- BFMTV – L’État précise les modalités de son aide d’urgence aux commerçants
- Bpifrance – Dégradations urbaines : un prêt à taux zéro pour les commerces vandalisés




